La détention et l’utilisation des sources de rayonnements ionisants à des fins médicales sont soumises à une autorisation préalable délivrée par le Commissariat à l’Energie Atomique (COMENA), avant la mise en exploitation des installations concernées, conformément au décret présidentiel n° 05-117 du 11 avril 2005. 

Les formulaires administratifs sont à imprimer et signer puis à adresser, par voie postale, accompagnés des pièces justificatives, au Commissariat à l’Energie Atomique. Ils sont proposés au format PDF.

Attestation d’approbation sur plans des installations radiologiques : Dossier à fournir